Achat immobilier : « À partir de quand va s'appliquer la hausse des frais de notaire ? »

Le projet de loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements pour les futurs propriétaires, notamment la hausse des droits de mutation à titre onéreux, appelés à tort frais de notaires. Aujourd'hui, MoneyVox répond à une lectrice qui se demande à quelle date cette hausse aura lieu.

Question de Isa, posée le 7 février 2025

« Bonjour, je voudrais savoir à partir de quelle date va s'appliquer la hausse des DMTO ? Merci beaucoup. »

Bonjour Isa, et merci pour votre question. Portée depuis plusieurs mois par Michel Barnier, la mesure portant sur la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), parfois injustement appelés « frais de notaires », fait bien partie du projet de loi de finances pour 2025 entériné ces derniers jours.

Mais alors, qu'est-ce que cela change, concrètement ? Pour les collectivités, c'est une aubaine. La hausse de ces DMTO pour un achat dans l'ancien (les logements neufs sont exonérés de DMTO, NDLR) prévue dès 2025 et ce pour trois ans, vise à compenser une perte de 4,8 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales en 2023, due à l'effondrement des transactions dans l'ancien (-22,6% sur un an). Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point représente une hausse des recettes de l'ordre de 800 millions d'euros.