Achat immobilier : cette bonne nouvelle qui entre en vigueur pour les futurs acquéreurs
Le budget 2025, définitivement adopté et désormais publié au Journal officiel, a mis en place une exonération fiscale qui permet de profiter de dons de ses proches jusqu'à 300 000 euros pour acheter un bien sans droits de donation.
Alors que de nombreux aspirants à l'achat immobilier attendaient avec attention les prochaines décisions du gouvernement pour venir en aide au logement, le Budget 2025 est venu apporter quelques bonnes nouvelles aux futurs acquéreurs.
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Outre une extension du PTZ à tout le territoire, le gouvernement a aussi validé une autre proposition, à savoir l'exonération des droits de mutation pour les dons d'argent destinés à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, mais également pour certains projets travaux de rénovation énergétique.
Ainsi, l'article 19 ter de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 790 A bis du Code général des impôts (CGI). Il prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons de sommes d'argent entre proches selon les termes suivants : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert : à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ; à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. »
