Achat immobilier : les nouvelles règles du Bail réel solidaire pour les propriétaires

Dans un décret paru au Journal Officiel mardi, le gouvernement précise quelques modalités entourant le Bail réel solidaire, qui permet d'acheter un logement à un prix réduit pour les ménages les plus modestes.

Depuis 2014, le Bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages, sous conditions de ressources, de devenir propriétaire d'un logement à un prix abordable. Son principe repose sur la dissociation du foncier et du bâti. Les ménages achètent « uniquement le logement, tandis qu'un Organisme de foncier solidaire (OFS) agréé par l'Etat garde la propriété du terrain », explique le gouvernement sur son site. Cela peut représenter entre 20% et 40% d'économie lors de l'achat. Ce BRS est conclu pour une durée comprise entre 18 ans et 99 ans.

En contrepartie, ce logement doit être la résidence principale de l'acheteur et il faut payer une redevance mensuelle à l'OFS. Les acquéreurs actuels et futurs doivent également ne pas dépasser un certain montant de ressources.

Des précisions sur la location à un tiers

Dans un décret paru au Journal Officiel mardi et repéré par Les Echos, le gouvernement apporte quelques précisions sur les conditions de mise en œuvre du BRS. Plusieurs modalités concernent directement les acquéreurs, notamment s'ils souhaitent mettre en location leur logement. « Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il en informe, au préalable, l'organisme de foncier solidaire, en précisant la période et la partie du logement sur laquelle porte cette location », indique le nouveau paragraphe de l'article L. 255-2 inséré dans le code de la construction et de l'habitation.