Amende de stationnement : cette mauvaise nouvelle qui attend les automobilistes
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à rétablir l’obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Cette obligation avait pourtant été jugée contraire à la Constitution en septembre 2020.
Coup dur pour les automobilistes pris en infraction et qui recevraient une amende pour stationnement : alors qu’il était possible depuis 2020 de la contester avant de la régler, cette manière de faire pourrait bientôt prendre fin.
Une proposition de loi, présentée par le député Daniel Labaronne (Renaissance) et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, « rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».
Parmi les exceptions retenues, on retrouve le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation de l’automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus, ainsi que le fait de bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
