Assurance auto : en cas d'accident en montagne sans chaînes ou pneus hiver,  est-on indemnisé ?

Un assureur peut-il refuser une indemnisation au motif que le conducteur n'a pas équipé son véhicule de pneus hiver, chaînes ou chaussettes dans une zone montagneuse ? Eléments de réponse.

Pneus hiver, chaînes ou chaussettes à neige... Depuis le mois de novembre et jusqu'en mars, il est obligatoire de prévoir des équipements spécifiques pour circuler dans certaines zones montagneuses. Plus de 4 000 communes sont concernées.

Selon l'Institut national de la consommation, « l'absence de ces équipements devrait être sanctionnée par une amende de la 4e classe de 135 euros et une immobilisation éventuelle du véhicule, mais le décret fixant la sanction n'est pas encore paru ».

Le député Vincent Rolland a interrogé le gouvernement sur les conséquences du non-respect de ces obligations pour l'assurance auto. Il demande « la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne ».

Pas un cas d'exclusion légale

« L'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers » a répondu Philippe Tabarot, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.