Assurance auto, habitation… Les conditions de résiliation de vos contrats sont-elles respectées ?

Suite à une enquête menée en 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé quatre manquements aux règles de résiliation des contrats d’assurance dommages.

En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur la résiliation, qu’elle soit du fait de l’assureur ou de l’assuré, des contrats d’assurance dommages, qui couvrent toute détérioration, destruction ou perte d’un bien matériel. Objectif : vérifier que les résiliations à l’initiative des assureurs ne cachaient pas une manœuvre pour vendre des contrats plus chers, mais aussi en parallèle que les assurés ne rencontraient pas des difficultés quand ils faisaient valoir leur droit à résiliation.

Résiliation d’assurance auto : comment procéder ?

La résiliation par l’assureur incomprise de l’assuré

« La résiliation par l’assureur est souvent incomprise par l’assuré, notamment quand elle intervient à la suite de plusieurs sinistres dont il n’est pas responsable », explique la DGCCRF. Si aucune pratique déloyale « sur l’information concernant la résiliation par l’assureur » de la part des assureurs n’a été révélée, l’autorité de la concurrence a toutefois admis que « les motifs évoqués dans les courriers envoyés aux assurés peuvent rester cependant assez vagues, ce qui permet difficilement à l’assuré de les contester ».