Assurance vie : deux nouvelles contraintes pour les contrats en gestion pilotée
Un nouveau décret publié début juillet précise les contraintes d'allocation pour les gestions pilotées des contrats d'assurance vie. L'allocation minimale sur des actifs à faible risque pour les profils prudent, équilibré et dynamique est maintenant standardisée.
Un décret publié le 1er juillet dernier au Journal Officiel vient préciser les contraintes d'allocation pour les gestions pilotées des contrats d'assurance vie. Concrètement, les assureurs auront l'obligation à partir du 24 octobre prochain de respecter certaines contraintes d'allocations pour pouvoir qualifier les mandats de gestion de « prudent », « dynamique » ou équilibré ». Jusqu'ici, chaque assureur ou gérant des mandats de gestion pouvait choisir la répartition de leur allocation pour les trois profils. Ce nouveau décret vient standardiser l'allocation des 3 principaux profils de gestion.
Une part minimale sur des fonds à faible risque
Ainsi, pour que le mandat soit qualifié de « prudent », au moins 50% de l'encours doit être investi sur des supports « à faible risque ». Cette part passe à 30% pour le profil « équilibré » et à 20% pour le mandat « dynamique ».
A noter que si l'horizon de détention de l'assuré est supérieur à 10 ans, une dérogation permet de faire baisser la proportion minimale à investir sur des placements à « faible risque » pour chacun des profils :
