Assurance vie : un abattement revalorisé à 50 000 euros pour les primes versées après 70 ans ?

En cas de décès, les primes versées après l'âge de 70 ans sur un contrat d'assurance donnent lieu à un abattement fiscal à hauteur de 30 500 euros. Au vu de l'inflation, ce montant ne devrait-il pas être revalorisé ? C'est la question posée à l'Assemblée nationale le 4 juin dernier. Découvrez la réponse.

C'est une question écrite posée le 26 juillet 2022 par la députée du Rassemblement national Nathalie Da Conceicao Carvalho à laquelle le ministère de l'Economie vient de répondre. Elle porte sur l'assurance vie et l'âge charnière de 70 ans. En effet, actuellement, les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (30 500 euros).

Pour rappel, les versements effectués après l'âge de 70 ans sur un contrat d'assurance vie donnent lieu à un abattement fiscal à hauteur de 30 500 euros. Au-delà, au décès de l'assuré, des droits de mutation, soit de succession, sont à régler par les bénéficiaires.

L'auteure de cette question, Nathalie Da Conceicao Carvalho, explique qu'en 30 ans « le taux d'inflation cumulé étant de 66,6%, ce montant aurait dû passer de 30 500 euros à 50 810 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2022 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2022 pour les femmes ». Elle demande « si le Gouvernement entend tenir compte de cela en adaptant ces deux critères et notamment en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l'âge de l'assuré et en actualisant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire ».