Auto et habitation : votre assureur ne peut pas utiliser ces excuses pour refuser de vous indemniser
Vous avez eu un sinistre sur votre véhicule ou dans votre habitation et votre assureur a refusé de vous indemniser ? Si des exclusions peuvent être mentionnées dans vos contrats, certaines n'ont pas lieu d'être. Voici quels arguments il ne peut pas utiliser.
Un refus d'indemnisation par un assureur peut être dramatique en cas de sinistre dans un logement ou sur une voiture, surtout si le coût des dégâts est élevé. Si vous avez rencontré cette situation, un détail de votre contrat peut peut-être vous sauver.
Les assureurs ont le droit de prévoir des cas de figure dans lesquels ils n'indemniseront pas un client, mais pas n'importe lesquels. Récemment, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) leur a demandé de revoir les contrats de nombreuses assurances auto et habitation. En cause, des clauses d'exclusions « non conformes à l'état du droit » repérées par le gendarme des assureurs lorsqu'il a passé au crible 103 contrats de 17 acteurs.
Les exclusions interdites
Différents types d'exclusions ont été critiquées par l'ACPR : celles qui portent sur le « défaut d'entretien », sous différentes formulations ; celles qui mentionnent les dommages « causés ou provoqués » par l'assuré ; ou qui concernent le non-respect des « règles de l'art ». Le Médiateur de l'Assurance a quant à lui remis en cause des exclusions qui ont trait à la « négligence » de l'assuré ou à l'« usure normale » des biens, ont également été identifiées dans de nombreux contrats.
