Banques : vers une obligation de justifier les fermetures de comptes

Une proposition de loi, discutée mercredi 9 octobre en séance publique au Sénat, propose d'imposer aux banques de justifier leur décision de résilier le compte d'un usager de manière unilatérale. Objectif : compliquer la tâche de celles qui se délestent des clients pas assez rentables à leur goût.

Les réseaux sociaux regorgent de témoignages d'usagers se retrouvant dans des situations compliquées, voire dramatiques, après avoir subi une fermeture de compte intempestive imposée par leur banque.

Le contrat qui lie une banque à son client, en effet, n'est pas à durée indéterminée. Chacune des deux parties peut, à tout moment, choisir d'y mettre un terme. La banque qui choisit de mettre un client à la porte doit seulement respecter certaines formes. Aviser le client de sa décision par courrier. Puis respecter un délai de préavis d'au moins deux mois dans le cas d'un compte courant.

Rien, en revanche, ne l'oblige à justifier sa décision, ni à son client, ni à aucune autorité administrative. « Il n'y a aucun contrôle et aucune preuve à apporter », expliquait en janvier 2022 à MoneyVox l'universitaire Jérôme Lasserre Capdeville, spécialiste du droit bancaire. « Cela ouvre la porte à de mauvaises pratiques ». Celle, par exemple, qui consiste à congédier un usager, non pas parce qu'il a enfreint ses obligations contractuelles, mais tout simplement parce qu'il est considéré comme insuffisamment rentable par son ex banque.