CAF : « Suis-je obligé d'avoir un compte bancaire pour toucher mes allocations ? »
Est-ce possible de recevoir une prestation sociale de la Caisse d'allocation familiale (Caf) sans avoir de compte bancaire ? C'est la question posée par un lecteur. Voici notre réponse, qui s'appuie sur une décision de la Cour de cassation.
L'essentiel
- Plus de 13 millions de foyers français bénéficient d'au moins une prestation sociale, selon les derniers chiffres de la Caf.
- Avoir un compte bancaire n'est pas une obligation pour percevoir une aide, selon un avis de la Cour de cassation.
- Ceux qui n'ont pas de compte bancaire peuvent invoquer le « droit au compte » auprès de la Banque de France.
Question posée par Kitkat, le 21 février
« Bonjour, je voudrais savoir s'il est obligatoire de détenir un compte bancaire pour pouvoir recevoir mes prestations sociales. Merci. »
Bonjour « Kitkat » et merci pour votre question. Selon les dernières données de la Caf, un peu plus de 13 millions de foyers bénéficient d'au moins une prestation sociale. Dans la grande majorité des cas, ces aides sont versées sur le compte bancaire du titulaire le 5 du mois, hors week-end.
« Détenir un compte bancaire est un droit et non une obligation »
Mais faut-il pour autant disposer d'un compte et d'un RIB pour percevoir une prestation sociale ? La Cour de cassation a tranché, dans un avis rendu le 21 juin 2018 : la condition d'avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d'assuré social n'est pas prévue par la loi. La Cour de cassation statuait sur le cas d'une allocataire et de son enfant mineur affiliés à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.
