Carte bancaire : « Quel est le délai pour contester une fraude ? »

Fabien, lecteur de MoneyVox, a vu sa banque lui refuser de rembourser des paiements par carte frauduleux, au motif que ces opérations avaient plus de six mois. Existe-t-il en effet un délai maximum pour contester une fraude ? Notre réponse

« Suite au piratage de ma CB, ma banque ne veut pas rembourser au-delà de 6 mois. En a-t-elle le droit, sachant que le délai pour porter plainte et la prévenir est de 13 mois ? »

Bonjour Fabien. Effectivement, ce délai de 6 mois invoqué par votre banque ne renvoie, à notre connaissance, à aucun délai légal. Comme vous l'indiquez, la réglementation prévoit en effet un délai de 13 mois maximum pour contester un paiement par carte, lorsque celui-ci n'a pas été autorisé par l'usager ou qu'il a été mal exécuté par la banque. Ce délai est ramené à 8 semaines, soit 2 mois, lorsque l'opération a été autorisée, c'est-à-dire que le porteur de la carte a explicitement donné son consentement à son exécution.

Dans le cas d'un paiement dit de proximité, dans un commerce physique, ce consentement se matérialise par le code secret à 4 chiffres que l'usager renseigne sur le terminal de paiement. Dans le cas d'un paiement à distance, sur internet par exemple, c'est l'usage, ou non, d'une authentification forte qui est retenu.