Compte pro : voici des solutions si vous êtes interdit bancaire
Vous êtes en situation d'interdit bancaire ? Que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, une banque peut refuser de vous ouvrir un compte pro sans même devoir justifier sa décision. Heureusement des solutions existent.
Y a-t-il un droit au compte professionnel ?
Oui. Tout professionnel a le droit d'accéder à un service bancaire minimum. A condition toutefois de résider en France et de ne pas (ou plus) avoir de compte bancaire actif.
La procédure est simple. Lorsque vous contactez une banque et que cette dernière refuse de vous ouvrir un compte professionnel, elle est tenue de vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte.
Muni de ce document, vous pouvez contacter la Banque de France pour faire jouer votre droit au compte professionnel. L'institution désigne alors une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte pro et de vous donner accès gratuitement à des services bancaires de base.
Les services bancaires de base pour les professionnels
La procédure de droit au compte donne accès à une gamme restreinte de services bancaires :
- Ouverture, tenue et clôture du compte
- Un changement d'adresse par an
- Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
- Domiciliation et encaissement de virements bancaires
- Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Réalisation des opérations de caisse
- Encaissement de chèques
- Paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement ou virement
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Consultation à distance du solde du compte
- Dépôts et retraits d'espèces au guichet
- 2 formules de chèques de banque par mois
