Congés payés : ce qui va changer pour le calcul de vos CP

Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis très attendu sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie. La rétroactivité de la mesure devrait être très encadrée.

Mercredi 13 mars, le Conseil d'État a publié un avis important concernant les modifications du Code du travail, en particulier en ce qui concerne l'accumulation de congés payés durant les périodes d'arrêt maladie. Cet avis va permettre au gouvernement de légiférer rapidement sur ce sujet, rapporte BFM.

La décision fait suite à une série d'arrêts de la Cour de cassation en septembre 2023, qui demandait l'alignement du droit du travail français sur le droit européen. Une directive européenne de 2003 stipule en effet que les salariés devraient pouvoir cumuler des congés pendant les arrêts maladie.

Les entreprises françaises étaient préoccupées par l'impact financier de cette mesure, craignant en particulier les coûts rétroactifs associés aux arrêts maladie des dernières années, pouvant s'élever à plusieurs milliards d'euros.

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Rétroactivité limitée à trois ans

Le Conseil d'État a cependant limité cette rétroactivité à 3 ans. Ainsi, seuls les salariés ayant quitté leur emploi moins de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pourront réclamer des indemnités de congés pour les périodes d'arrêt maladie.