Congés payés : ces nouvelles règles de calcul en faveur des salariés font trembler le patronat

Les salariés en arrêt maladie ont bien le droit à des congés payés, selon plusieurs décisions de justice récentes. Le Conseil constitutionnel rend une décision très attendue ce jeudi soir à ce sujet.

Bonne nouvelle pour les salariés. Une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation a fait évoluer le droit des salariés en matière de congés payés. Jusqu’ici, les salariés malades ou accidentés ne pouvaient pas acquérir de congés payés pendant l’arrêt de travail, dans le cas où ce dernier n’était pas lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, comme le prévoit le Code du travail.

La Cour de cassation a elle estimé, sur la base d’une directive européenne, que les arrêts maladie devaient être pris en compte dans le calcul des congés payés des salariés, peu importe le motif de l’arrêt. Et ce droit s’applique aux arrêts maladie en cours et à venir, mais aussi aux arrêts passés.

« La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement », expliquait récemment à MoneyVox Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit social.