Congés payés : voici le détail des nouveaux droits pour les salariés fixés par le gouvernement

Le gouvernement vient de déposer un amendement qui va permettre aux salariés en arrêt maladie d'obtenir des congés payés, comme le prévoit le droit européen.

C'est un dossier explosif pour les entreprises et les salariés concernés, mais dont l'issue est en train de se dessiner. Mercredi, le Conseil d'Etat a indiqué dans son avis que les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés limités à quatre semaines sur une année. Jusqu'ici, seuls les salariés en arrêt maladie d'origine professionnelle pouvait obtenir cinq semaines de congés payés dans la limite d'un an.

Désormais, tous les salariés en arrêt maladie vont pouvoir obtenir jusqu'à quatre semaines de congés par an, soit la durée minimale prévue en Europe, contre cinq semaines en France.

Un amendement examiné par l'Assemblée

Cet avis du Conseil d'Etat intervient suite à une série d'arrêts de la Cour de cassation en septembre 2023, qui demandait l'alignement du droit du travail français sur le droit européen. Une directive européenne de 2003 dispose en effet que les salariés devraient pouvoir cumuler des congés pendant les arrêts maladie.

Le gouvernement va donc s'appuyer sur cet avis du Conseil d'Etat et vient de déposer un amendement ce vendredi, qui doit être examiné la semaine prochaine par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.