Congés payés : voici les nouveaux droits officiels des salariés en cas d'arrêt maladie

Une nouvelle mesure adoptée mercredi par le Parlement mesure permet aux salariés en arrêt maladie d'obtenir jusqu'à 24 jours de congés payés par an. Voici les détails de ces nouveaux droits.

C'est fait. Députés et sénateurs ont définitivement adopté mercredi une disposition qui permet aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir des congés payés, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici malgré la législation européenne.

A l'heure actuelle, seuls les salariés en situation d'arrêt pour maladie professionnelle peuvent acquérir cinq semaines de congés payés par an pendant cet arrêt.

24 jours de congés payés par an

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la nouvelle loi prévoit donc que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables par mois de congés payés. Et ce dans la limite de 24 jours ouvrables par an, c'est-à-dire 4 semaines en incluant le samedi.

En revanche, en cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement, soit 30 jours ouvrables, donc 5 semaines.

Concrètement, les salariés auront un délai de 15 mois pour prendre les congés acquis pendant l'arrêt mais aussi les congés payés acquis avant qu'ils n'aient pu les prendre en raison de leur absence pour maladie ou accident.