Crédit immobilier : « La banque peut-elle refuser mon dossier si je ne remplis pas le questionnaire de santé ? »
Depuis 2022, grâce à la Loi Lemoine, certains emprunteurs n'ont plus besoin de remplir un questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros. Mais peut-on cependant cacher une maladie connue à sa banque ? MoneyVox vous répond.
Question de Zoumie, envoyé le 4 juillet 2024
« Bonjour, avec mon conjoint nous allons demander un prêt de 152 000 euros pour l'achat de notre résidence principale. J'ai une maladie auto immune reconnue et prise en charge en affection de longue durée (ALD). Puis-je demander à refuser le questionnaire de santé ? En cas d'évolution de la maladie, l'assurance emprunteur me couvrira-t-elle quand même ? De plus, la banque peut-elle refuser notre crédit si nous n'acceptons pas de répondre au questionnaire ? Merci. »
Bonjour Zoumie, et merci pour votre question.
Vous le savez sans doute, mais certains crédits immobiliers ne sont plus soumis au questionnaire de santé, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts déjà existants. C'est la conséquence de la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », aussi appelé Loi Lemoine. En clair, cette loi signe la fin du questionnaire médical, à certaines conditions cependant. Il faut ainsi « que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré » et que le crédit immobilier est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
