Crédit immobilier : la fin du questionnaire de santé est-elle vraiment une bonne affaire ?
Alors que la Loi Lemoine, mise en place à l’été 2022, a supprimé le questionnaire de santé pour certains emprunteurs à la recherche d’un crédit immobilier, les premières conclusions un an après sont très contrastées. Et les bénéfices pour les consommateurs à relativiser.
La loi Lemoine, une aubaine pour les emprunteurs ? C’est ce que semble dévoilé un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publié le lundi 15 janvier. Pour rappel, la « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine, permet depuis septembre 2022 de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment pour en choisir une autre, et supprime également le questionnaire de santé sous réserve que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré.
Seulement 23% de prêts réalisés sans questionnaires de santé
Une bonne nouvelle, à priori, pour de très nombreux emprunteurs, et notamment pour les personnes avec un risque aggravé de santé qui se voyaient imposer une sur-tarification de l’assurance de prêt. . « À l’octroi, 58,5% des souscripteurs de crédit présentaient un montant assuré sur leur opération de crédit inférieur à 200 000 euros », note le CCSF dans son rapport. Sauf que la Loi Lemoine a instauré un autre paramètre : l’obligation du remboursement du crédit avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Une obligation qui change fortement la donne : « Le plafond de 60 ans, au terme du prêt, réduit de manière significative le périmètre d’application de l’abandon de la sélection médicale », explique le CCSF. Ainsi sur les 58,5%, seulement 23% des contrats étaient éligibles à l’absence de sélection médicale. »
