Déclaration des biens immobiliers : mauvaise nouvelle confirmée pour les propriétaires
Après deux ans de clémence, le fisc a désormais choisi de sévir contre les propriétaires qui ne respecteraient pas l'obligation de déclaration des biens immobiliers. Explications.
En 2023, 32 millions de propriétaires ont été priés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de remplir une déclaration concernant leurs biens immobiliers via le service dédié en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Une obligation nécessaire pour « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants », selon les explications de l'administration fiscale.
Il semblerait cependant que le message n'ait pas été entendu par tous. Lors de la conférence de lancement de la campagne déclarative 2025, Amélie de Montchalin, ministre déléguée chargée des Comptes publics, a souligné que « 12% des propriétaires n'ont pas déclaré l'occupation de leurs biens ». Ce taux grimpe même de façon significative chez les grands propriétaires, notamment les personnes morales détenant plus de 200 logements.
Une amende appliquée à partir de 2026
Face à cette situation, la ministre a rappelé que l'amende de 150 euros par local en cas d'omission ou d'erreur dans la déclaration sera bel et bien appliquée à compter de 2026. Jusqu'à présent, bien que cette sanction soit en vigueur depuis trois ans, le gouvernement avait opté pour une certaine tolérance, en demandant à l'administration fiscale de ne pas l'appliquer systématiquement.
