Déclaration des biens immobiliers : une nouvelle amende de 150 euros pour les propriétaires
En 2023, plusieurs millions de propriétaires n'ont pas rempli la nouvelle déclaration pour leurs biens immobiliers. Le fisc va sévir. Voici ce que risquent les récalcitrants cette année.
En 2023, 32 millions de propriétaires ont été priés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de remplir une déclaration concernant leurs biens immobiliers via le service dédié en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Une obligation nécessaire pour « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants », selon les explications de l'administration fiscale.
Si l'an dernier, plus de huit propriétaires sur 10 (83%) avaient bien rempli le précieux document, plusieurs millions ne l'ont donc pas fait. En théorie, ils risquent une amende d'au moins 150 euros par bien non déclaré. C'est ce qui est prévu à l'article 1770 terdecies du Code général des impôts. Une amende applicable « en cas d'omission ou d'inexactitude. »
Mais pour l'entrée en vigueur de la déclaration des biens immobiliers, le fisc s'est montré compréhensif ne prescrivant pas de pénalité. Dans une réponse ministérielle au Journal officiel , le gouvernement a indiqué qu' « aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023. » Les 17% de propriétaires qui ont fait l'impasse l'an dernier sont donc bel et bien exonérés de sanction.
