Défiscalisation : 3 nouvelles conditions pour profiter du Plan épargne retraite ?
Le fonctionnement du plan épargne retraite (PER) pourrait être modifié à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances pour 2025. Voici les amendements déposés.
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025, le député Charles de Courson (LIOT) propose plusieurs amendements pour réorienter le Plan d'Épargne Retraite (PER) en vue de renforcer son usage dans le financement de la retraite plutôt que comme outil d'optimisation patrimoniale dans les successions, rapporte L'Argus de l'assurance.
Le parlementaire avait annoncé la couleur dans le cadre d'une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite dont il était le co-rapporteur.
L'avantage fiscal du PER en cas de succession visé
Le premier amendement vise à éviter qu'un PER soit transmis sans imposition sur le revenu lorsque son titulaire décède avant la liquidation. Actuellement, si une personne décède avant d'avoir liquidé son PER, les montants transmis aux héritiers échappent à l'impôt sur le revenu, bien que le titulaire ait bénéficié de déductions fiscales lors des versements initiaux.
