Défiscalisation : l'interdiction de souscrire un Plan épargne retraite après 67 ans reportée

Des amendements avaient été déposés afin de modifier le fonctionnement du Plan épargne retraite (PER) dans le cadre du projet Loi de finances 2025. Ces changements n'auront finalement pas lieu. Explications.

Plusieurs amendements pour réorienter le Plan épargne retraite (PER) avaient été proposé par le député Charles de Courson (LIOT) dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2025. L'amendement déposé visait à éviter qu'un PER soit transmis sans imposition sur le revenu lorsque son titulaire décède avant la liquidation. Aujourd'hui, si l'assuré décède avant d'avoir liquidé son PER, le capital transmis aux héritiers échappe à l'impôt sur le revenu, même si le titulaire a bénéficié de la déductibilité des versements.

Le texte prévoyait deux mesures : réintégrer les sommes déduites dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les héritiers et interdire la souscription d'un PER après l'âge de 67 ans, l'âge auquel il est possible de liquider sa retraite sans décote. Un second amendement déposé par le député Charles de courson proposait de prolonger la période de report du plafond de déduction des versements non utilisés de trois à cinq ans. « Une extension de trois à cinq ans de la période de référence accroîtrait utilement la capacité de déduction à l'entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemple lorsqu'ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge », indique l'amendement.