Défiscalisation : ouvrir un PER pour vos enfants, c’est (bientôt) fini !

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté ce mercredi 27 septembre. Parmi les nombreuses mesures des 355 pages du projet de loi, une discrète disposition sur le Plan épargne retraite (PER) : il ne sera plus possible d’ouvrir un PER à son enfant.

Ouvrir un PER au nom de ses enfants mineurs ne sera peut-être bientôt plus possible. Jusqu’ici, le représentant légal pouvait souscrire une épargne retraite au nom de ses enfants. En tant que responsable légal, vous gérez le contrat jusqu’à leur majorité et bénéficiez des avantages de la déductibilité fiscale sur les versements effectués. Une façon de profiter pleinement de cet avantage fiscal.

Pourtant, si le projet de loi de finance 2024 est adopté tel quel, l’ouverture du PER aux moins de 18 ans ne sera plus possible. En effet, le texte prévoit la création d’un « plan d’épargne avenir climat (PEAC), un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans ».

Objectif : « limiter les comportements d’optimisation fiscale »

La création de ce plan dédié aux plus jeunes offre une opportunité au gouvernement de restreindre l’accès au PER. Au même article (le numéro 3) du projet de loi que l’ouverture du régime fiscal du PEAC, le budget 2024 « supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu », pour citer l’exposé des motifs du projet présenté par Bercy.