DPE : c'est illégal, mais un tiers des annonces de logement ne le mentionne pas
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Sur le site spécialisé Se Loger, 33% des annonces ne comporteraient pas de DPE. Une situation étonnante, d'autant que la loi oblige les propriétaires souhaitant louer ou vendre leur bien à afficher cette information.
Les DPE (Diagnostic de performance énergétique) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 plus valables, les logements classés G interdits à la location... Plusieurs changements attendent les propriétaires au 1er janvier 2025.
Pourtant, sur le site seloger.com, de nombreux biens à la vente ou en location ne comportent pas de DPE. Sur certaines annonces apparaissent les mentions « DPE vierge » ou « Non soumis au DPE ».
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Des sanctions allant de 3 000 à 15 000 euros
Selon BFM TV, qui a effectué une recherche sur le site le 16 décembre dernier, 33% des annonces de location ne mentionnent pas de DPE et même jusqu'à 54% à Paris. En ce qui concerne la vente de biens anciens, 17% des annonces ne comportent pas cette information.
Pourtant, c'est obligatoire, d'après l'article L. 126-33 du Code de la construction et de l'habitation. Le DPE ainsi qu'une indication des dépenses énergétiques théoriques doivent être mentionnés « dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ».
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