DPE : personne ne le sait encore, mais cette astuce pourrait rassurer certains propriétaires
Les propriétaires bailleurs de logements notés G sur le DPE pourraient bénéficier d'une dérogation et finalement garder leurs bien en location. Explications.
Les propriétaires de logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) pourraient bénéficier d'une dérogation et ainsi mettre leur bien en location malgré l'interdiction en vigueur depuis le 1er janvier.
Un projet de loi porté par la sénatrice du Pas-de-Calais, Amel Gacquerre (UDI), a été adopté ce mardi 1er avril et doit être soumis à une procédure accélérée à l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit de déroger, sous certaines conditions, à l'interdiction de louer les logements notés F et G sur le DPE, et situés en copropriété, selon une information du Parisien. « Il y a une vraie urgence à mieux préciser la loi et à mieux accompagner les copropriétés qui s'engagent dans un projet de rénovation énergétique », a souligné ministre en charge du Logement, Valérie Létard, qui a apporté son soutien à ce projet de loi.
Ce que pourrait changer cette loi
Le projet de loi vient compléter et clarifier l'application des dispositions de la loi du 22 août 2021 pour les logements situés en copropriété, dont le respect des niveaux de performance énergétiques attendus dépend généralement de la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes. Que prévoit le texte ? L'obligation de mise en conformité ne s'appliquerait que pour les nouveaux baux conclus ou lors de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail en cours. L'interdiction de louer ne s'appliquerait pas aux baux en cours.
