Électricité : que change le compromis sur la réforme du marché européen ?

Réduction des factures, financement des énergies renouvelables, mise en place de boucliers tarifaires en cas de crise… En voici ses principaux points.

Malgré des échanges de vue plutôt rugueux entre France et Allemagne, les 27 sont finalement parvenus à une accord sur la réforme du marché européen de l’électricité.

Si les États et les élus européens doivent encore y apposer un point final, voici ce sur quoi ils se sont entendus.

Objectif de réduction des factures

La réforme de la Commission européenne vise à développer les contrats d’achats d’électricité de long terme à un prix décidé d’avance afin de lisser l’effet de la volatilité des cours du gaz sur les factures. Les fournisseurs d’électricité au détail devront disposer d’une couverture appropriée afin de limiter les risques induits par cette volatilité du marché.

Le but est de protéger les consommateurs les plus vulnérables.

Plus d’argent dans l’énergie décarbonée

Après période de trois ans, la réforme prévoit l’utilisation des “contrats pour la différence” (CFD) à prix garanti par l’État pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité décarbonée (renouvelables et nucléaire).

Le cas de la production nucléaire existante

Point d’achoppement le plus important entre Paris et Berlin, celui lié aux centrales nucléaires existantes, alors que la Commission proposait l’imposition de CFD en cas d’investissements dévolus à la prolongation de l’existence de centrales existantes.

Finalement, les CFD seront possibles mais pas obligatoires, et sous contrôle strict de la Commission. Ainsi dans l’UE, Bruxelles vérifiera que ces CFD et leur prix soient établis de manière à “participer efficacement aux marchés de l’électricité”, sans que cela conduise à des “distorsions de concurrence”. Mais aussi, la redistribution des recettes générées devra ne pas “fausser les conditions de concurrence”.

Les situations de crise

En cas de hausses importantes des prix de marché de gros ou au détail, une situation européenne de crise pourra être déclenchée et paver la voie à des mesures d’encadrement de prix (comme des boucliers tarifaires) par les États.

Seulement, alors que les élus acceptent que ce soit Bruxelles qui décrète une crise de cette ampleur, les États préfèreraient garder le contrôle en se prononçant à la majorité qualifiée.