Encadrement des loyers : « Est-ce la fin des sanctions pour les logements mal notés au DPE ? »

Prévu par la loi jusqu'à la fin du premier trimestre 2024, le « bouclier loyer », qui empêchait les augmentations de loyer supérieures à 3,5%, a pris fin au 31 mars 2024. Qu'en est-il pour les biens mal classés au DPE ? C'est la question d'un lecteur de MoneyVox. Voici ce qu'il faut savoir.

Question de JW134, posée le 6 avril 2024

« Bonjour. L'augmentation des loyers était interdite pour les logements dont le DPE était mauvais. Avec la fin de l'encadrement des loyers, est-ce que cette interdiction est levée ? »

Bonjour JW134. Vous faites référence, dans votre question, à deux choses distinctes. En effet, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a introduit le « bouclier loyer », un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les indices du 3e trimestre 2022 au dernier trimestre 2023, avant que la loi du 7 juillet 2023 ne vienne prolonger le dispositif au premier trimestre 2024. « Concernant les révisions de l'IRL entre octobre 2022 et avril 2024, la hausse est ainsi plafonnée à 3,5% en métropole, 2% en Corse et 2,5% en Outre-mer », rappelle le site service-public.fr.

Depuis le 31 mars 2024, plus de bouclier loyer donc, ce qui ne signifie pas forcément des hausses de loyer plus importantes pour les locataires dans les semaines et mois à venir.