Épargne : un père vide les livrets de ses enfants, la banque condamnée à rembourser
La cour d'appel d'Angers a condamné le Crédit Mutuel à rembourser 19 184 euros à trois enfants mineurs. Le père de ces derniers avait utilisé l'épargne de ses enfants pour son entreprise, qui a fait faillite.
Peut-on vider le livret d'épargne de ses enfants pour son propre bénéfice ? Si, comme le rappelle le quotidien Le Monde, « un décret du 22 décembre 2008 (annexe I) dit que la réception de fonds, sur un compte ou sur un livret d'épargne, et leur retrait, sont des actes d'administration, sans gravité, y compris s'ils permettent de vider ces derniers et que chaque parent est donc réputé, à l'égard de tiers, comme le banquier, pouvoir les accomplir seul », tandis que l'article 499 du code civil dit que ces tiers « ne sont pas garants de l'emploi des capitaux », une décision de justice récente vient rebattre les cartes.
En mai 2012, M. X et Mme Y, divorcés, reçoivent 21 000 euros soit 7000 euros pour leurs trois enfants mineurs, provenant d'une société d'assurances suite au décès accidentel de leur oncle. Pour placer cet argent, M. X ouvre trois livrets d'épargne au Crédit mutuel. Deux semaines plus tard, il vire 15 000 euros sur le compte de son entreprise, SG Auto Import. Puis, il retire l'intégralité des fonds, ne laissant que quelques centimes.
