Forfait mobile et internet : voici les conditions pour obtenir une résiliation anticipée sans frais
Résilier un forfait télécom sans frais, même en cas d’engagement 12 ou 24 mois, cela devient possible dès demain, jeudi 30 novembre, pour les ménages surendettés. Voici comment ça marche.
C’était un des axes de travail de la loi dite « pouvoir d’achat », adoptée en août 2022 : encourager les consommateurs à faire jouer la concurrence en facilitant la résiliation des abonnements en cours. Outre la mise en place obligatoire d’un bouton résiliation, le législateur a prévu quelques garde-fous aux frais que peuvent facturer vos fournisseurs lorsque vous choisissez de les quitter.
Mettre un terme par anticipation à un contrat pour lequel vous êtes engagé, en effet, peut coûter cher. Si vous résiliez lors de la 1ère année un contrat avec engagement 12 mois et 24 mois, vous restez redevable de l’intégralité des mensualités prévues pour la première année. Les opérateurs n’ont plus le droit, en revanche, de facturer les pénalités, équivalents à 25% des mensualités de la 2e année d’engagement, qui avaient cours auparavant.
Abonnements sur Internet : vous paierez bientôt moins cher en cas de résiliation anticipée
La loi « pouvoir d’achat » a également prévu d’exonérer totalement de frais certains abonnés, dans un cas précis : lorsque leur situation financière se dégrade au point de devoir recourir à la procédure de surendettement.
