Frais de succession : Monabanq supprime les frais pour les petites successions dès le 1er août
La banque en ligne Monabanq ne facturera plus à partir du 1er août prochain le traitement des petites successions, celles inférieures à 10 000 euros.
Encore du changement chez Monabanq ! Les frais de succession diminuent à partir du 1er août prochain. Jusqu'ici les frais de dossier s'élevaient à 100 euros et les frais de règlement à 1% du montant des avoirs avec un minimum de 120 euros et un maximum de 500 euros. Et ce, peu importe le montant des actifs. À partir du 1er août prochain, la banque en ligne offrira les frais de dossier et de règlement pour toute succession de moins de 10 000 euros. Au-delà de 10 000 euros, les frais de dossier de 100 euros et de 1% pour les frais de règlement s'appliqueront.
Héritage : une très bonne nouvelle pour les frais de succession
Une loi pour encadrer les frais bancaires de succession
Le 15 mai dernier, une loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession a été adoptée au Sénat. Les frais bancaires sur les « petites successions » seront donc interdits. Si le client décédé possède moins de 5 000 euros sur l'ensemble de ses comptes, l'établissement bancaire n'aura plus le droit de facturer le traitement de la succession. La loi prévoit également « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ». Par ailleurs, le texte prévoit que les frais applicables au règlement de la succession soient désormais plafonnés à 1% du montant total des sommes détenues par le défunt. Le texte adopté en première lecture a été renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour une deuxième lecture qui n'aura donc pas lieu, à moins que le nouveau gouvernement remette le sujet sur la table.
