Fraude bancaire : ce nouveau délai à respecter pour vous faire rembourser par la banque

De combien de temps dispose-t-on pour demander le remboursement après avoir constaté un paiement non-autorisé sur son compte bancaire ? Deux décisions de la Cour de cassation montrent qu'il faut agir au plus vite.

Phishing, virement falsifié... Les victimes de fraudes bancaires, qui sont de plus en plus nombreuses, doivent faire des démarches le plus rapidement possible pour demander un remboursement à leur banque.

C'est ce que montrent deux décisions récentes (1) repérées par Le Monde. Pour des opérations de paiement qu'ils n'avaient pas autorisées, les plaignants demandaient réparation en évoquant le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun prévu par le code civil, qui laisse un délai de 5 ans pour faire une réclamation.

13 mois pour demander le remboursement

Mais selon la Cour de cassation, « dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent (...) la directive 2007/64/CE du Parlement européen (...) à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ».