Héritage : ASPA, ASH… Ces aides sociales qui devront être remboursées au fisc à votre mort

Ce que l’Etat donne d’une main pour aider les personnes en difficultés financières, il peut le reprendre de l’autre après leur mort. Voici les aides concernées.

Le saviez-vous ? Les aides et prestations sociales dites non contributives – car le bénéficiaire n’a pas cotisé pour les percevoir – sont considérées comme de simples avances pouvant, dans certains cas, être l’objet d’un recours en récupération.

Toutefois, le remboursement des aides sociales est extrêmement encadré. Il doit être exercée au plus tard dans les cinq ans suivant le décès du bénéficiaire des prestations. A défaut, il y a prescription, le recours sur succession ne peut plus être exercé.

Auprès de qui les aides sociales peuvent-elles être récupérées ?

L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que les recours en récupération des aides sociales peuvent être exercés :

contre le bénéficiaire des aides sociales revenu à meilleure fortune. Cette action en récupération a lieu du vivant du bénéficiaire des aides sociales.

Contre le donataire c’est-à-dire la personne qui a bénéficié d’une donation de la part du bénéficiaire des aides sociales, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.