Succession : cette ligne tarifaire « inacceptable » que la banque ne pourra plus vous facturer

Suite au décès d’un enfant mineur, les frais de traitement de la succession restent souvent facturés par les banques. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, fait savoir qu’une proposition de loi va les interdire.

C’est presque fait. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, vient d’annoncer ce mardi que la suppression des frais bancaires de succession lors du décès d’un mineur fait partie d’un texte de loi qui sera examiné à l’Assemblée nationale le 29 février. « En tant que ministre de l’Économie, je trouve cela révoltant. En tant que père de famille, je trouve cela inacceptable », souligne le patron de Bercy au sujet de cette pratique. Il s’appuie sur le cas de Léo, décédé d’un cancer à l’âge de 9 ans en 2022.

A l’époque, La Banque Postale avait fait polémique après avoir fait payer la clôture du Livret 138 euros, au titre des frais de traitement de la succession, conformément à sa brochure tarifaire. Face à l’indignation soulevée par sa décision, l’établissement avait cependant choisi de rembourser la famille, annonçant dans la foulée qu’il ne facturerait plus ces frais dans le cas de décès de mineurs.

Seule une minorité de banques ont mis fin à cette ligne tarifaire

Dans ce contexte, le ministère de l’Economie avait indiqué à MoneyVox mettre la pression sur les banques pour qu’elles modifient leurs pratiques. Il indiquait alors qu’il pourrait en passer par la loi si besoin. Même si depuis la situation s’est un peu améliorée, seuls 48 établissements bancaires sur 128 affichent explicitement avoir mis fin à cette pratique, selon notre relevé tarifaire réalisé ce mardi. C’est notamment le cas des Caisses d’épargne, de 7 Banques Populaires, de 15 Crédits Agricoles, ainsi que du Crédit Coopératif, de Fortuneo, de BoursoBank ou bien encore de LCL.