Héritage : cette condition inattendue pour profiter d’une donation au dernier vivant
Même si on célèbre aujourd’hui la Saint-Valentin, l’amour ne suffit pas toujours. C’est ce que révèle une affaire de donation au dernier vivant, jugée en novembre dernier par la cour d’appel de Toulouse.
L’argent subordonné à l’amour. C’est ce qu’illustre un arrêt rendu fin 2023 et repéré par Le Monde. En 2007, cinq mois après son second mariage, M. X décide de faire à sa nouvelle épouse, Mme Y, une donation au dernier vivant. Mais avec une clause très particulière de « non divorce » : en cas « d’introduction de procédure de divorce », et non de prononcé du divorce, la donation « sera révoquée de plein droit ».
Dix ans plus tard, le 4 janvier 2017, M. X dépose par le biais de son avocat une requête de divorce au greffe d’un juge aux affaires familiales. Il en informe immédiatement ses deux enfants issus de son premier mariage, et leur demande dans une lettre d’adieu de laisser à Mme Y, « les biens qu’elle pourra tirer de la vente de la maison et des quelques meubles qu’elle contient ». Le 16 janvier, M. X met fin à ses jours. S’ensuit une bataille juridique pour savoir si oui ou non la donation sera révoquée.
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