Héritage, donation... Voici 10 questions épineuses sur les droits de succession
Combien donner à un enfant sans payer de droits de donation ? Et à une personne hors de la famille ? Lors d'un héritage, faute d'accord entre héritiers, combien de temps le dossier peut-il rester bloqué ? Les droits de succession sont-ils calculés en prenant en compte les donations passées ? Peut-on déshériter ? Autant de questions reçues par la rédaction de MoneyVox que nous avons posées à la notaire Nathalie Couzigou-Suhas. Voici ses réponses.
Donner de l'argent à ses proches n'est pas systématiquement synonyme d'impôts à payer ! Loin de là. Les abattements et exonérations pour don d'argent permettent déjà de donner des dizaines de milliers d'euros sans droits de donation, à condition que le don se fasse en famille (voir le tableau plus bas).
Surtout, avant même de penser aux droits de donation, la règle du présent d'usage vous exonère même de déclaration ! Alors, combien ? Ça dépend. Voici une réponse bien peu précise mais il est impossible de livrer un chiffre autrement qu'en répondant montant infime... et surtout offert à l'occasion d'un événement comme le précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire et chargée d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature : « Le présent d'usage doit être proportionnel à la fortune et au revenu et, surtout, surtout, il doit être donné à l'occasion d'un événement. Il faut que cela soit un événement socialement admis : cela peut être à un anniversaire, la réussite à un examen, un Pacs, des fiançailles, un mariage, etc. Il est même conseillé de faire un libellé se rapportant à cet événement en cas de virement bancaire. »
