Héritage et impôts : deux nouveautés très attendues pour les mariages qui virent au drame

Remise en cause de la solidarité fiscale en cas de divorce, éviter qu'un époux ayant tué sa femme ne profite d'avantages matrimoniaux au détriment des héritiers. Voici les deux principaux objectifs de ce texte qui adopté définitivement le 23 mai par l'Assemblée nationale.

Réparer deux grandes injustices, conséquences du régime matrimonial : voici en bref l'objectif de la proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Un texte sur lequel députés et sénateurs ont eu des vues divergentes lors de la navette parlementaire. La commission mixte paritaire (CMP) mêlant certains sénateurs et députés a été fructueuse : un accord s'est noué mardi 14 mai. L'Assemblée nationale a voté définitivement ce texte mercredi 23 mai. Que va-t-il changer ?

1. Dettes de l'ex-conjoint en cas de divorce

« L'idée est de réparer une injustice majoritairement féminine », explique Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin, interrogé fin mars par MoneyVox sur cette proposition de loi qu'il a déposée fin 2023. « Statistiquement, la fraude fiscale, ce sont majoritairement les hommes qui les opèrent et les femmes qui sont victimes des poursuites du fisc... Ça peut être colossal ! »

Impôts, héritage... Cette loi qui va « réparer une injustice majoritairement féminine »