Héritage, impôts... Ce que va changer cette loi s'attaquant aux injustices du mariage

Ouvrir une échappatoire à la solidarité fiscale en cas de divorce, afin de permettre aux femmes (le plus souvent) de ne pas avoir à payer les dettes de leur ex-mari. Et éviter qu'un époux ayant tué sa femme (le plus souvent, là encore) ne profite d'avantages matrimoniaux au détriment des héritiers. Voici les deux principaux objectifs de ce texte qui devrait être adopté définitivement le 22 mai.

Réparer deux grandes injustices, conséquences du régime matrimonial : voici en bref l'objectif de la proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Un texte sur lequel députés et sénateurs ont eu des vues divergentes lors de la navette parlementaire. La commission mixte paritaire (CMP) mêlant certains sénateurs et députés a été fructueuse : un accord s'est noué mardi 14 mai. L'Assemblée nationale va se prononcer sur ce texte final mardi 22 mai, avant un ultime vote au Sénat. Sauf surprise de dernière minute, ce texte va devenir une loi dans les prochaines semaines. Que va-t-elle changer ?

1. Dettes de l'ex-conjoint en cas de divorce

« L'idée est de réparer une injustice majoritairement féminine », explique Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin, interrogé fin mars par MoneyVox sur cette proposition de loi qu'il a déposée fin 2023. « Statistiquement, la fraude fiscale, ce sont majoritairement les hommes qui les opèrent et les femmes qui sont victimes des poursuites du fisc... Ça peut être colossal ! »