Héritage : « l'encadrement des frais bancaires de succession est-il appliqué ? »

Le Parlement a examiné au premier semestre une proposition de loi pour réduire et encadrer les frais bancaires de succession. Mais ce texte est-il déjà appliqué, s'interroge un lecteur de MoneyVox. Voici ce qu'il en est.

Question de Bernard, le 26 septembre,

« Pourriez-vous me dire si la loi encadrant les frais bancaires de succession a été promulguée et donc si elle est applicable ? En vous remerciant. Bernard. »

Bonjour Bernard, et merci pour votre question. Vous faites référence très certainement à la proposition de loi de la députée Christine Pires Beaune visant à réduire et à encadrer les frais bancaires de succession. Celle-ci a été déposée le 14 février à l'Assemblée nationale.

« À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l'objet d'aucune réglementation ni d'encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple... avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions », indique le texte.

Des frais qui flambent

Selon la députée, le niveau des frais est deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens et ont également connu une hausse moyenne de 28% depuis 2012, trois fois supérieure à l'inflation. « Les chiffres montrent ainsi combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques », souligne la proposition de loi.