Héritage : les anciens présidents de la République sont-ils exonérés des droits de succession ?

La députée socialiste Christine Pirès Beaune a demandé des explications au gouvernement sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. La réponse vient d'être publiée au Journal officiel.

Les anciens présidents de la République profitent-ils d'une exonération des droits de succession ? C'est la question soumise par la députée socialiste Christine Pirès Beaune à Eric Lombard, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Posée par écrit le 25 janvier, elle fait l'objet d'une réponse de Bercy publiée mardi au 1er avril au Journal Officiel.

Une interrogation similaire avait été adressée par la sénatrice Christine Goulet le 3 octobre afin de connaître « sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement. »

Une loi a exonéré de Gaulle de droits de succession

La réponse avait alors été publiée le 16 janvier au Journal officiel. Et elle est quasi-identique à celle apportée cette semaine. La voici : « Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or, aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et en tout état de cause cette loi n'est pas applicable aux autres présidents de la République ».