Héritage : on connaît le futur seuil d'exonération des frais de successions
La facturation des frais de traitement des successions devrait être encadrée courant 2025, après l'adoption probable d'une proposition de loi sur le sujet. Ce texte interdira notamment la perception de ses frais pour les petites successions, inférieurs à 5 910€ en 2025.
Ce n'est sans doute plus qu'une question de mois. Courant 2025, les frais de traitement des successions, ces frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés et en transférer les avoirs aux héritiers, devraient être plafonnés par la réglementation. Une proposition de loi sur le sujet arrivera prochainement au Sénat, en 2e lecture, et a toutes les chances d'être adoptée, le sujet faisant consensus chez les parlementaires.
Le texte interdit la perception de ces frais dans la plupart des cas, et notamment dans deux : lorsque le défunt est mineur et lorsque le montant à transférer est inférieur à un certain seuil. Ce seuil, toutefois, n'est pas inscrit dans la proposition de loi. Par souci de simplicité et de cohérence, les promoteurs du texte ont renvoyé à un seuil existant, celui qui plafonne, depuis 2015, le montant que les héritiers peuvent prélever sur le compte d'un défunt pour régler ses frais d'obsèques.
