Héritage : une très bonne nouvelle en 2025 sur les frais de succession
Une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires facturés au moment de la clôture des comptes de clients décédés est proche d'être adoptée. Elle interdit ces frais pour les défunts mineurs et les petites successions, et de manière générale pour les successions où les héritiers en ligne directe sont connus. Voici le détail de la future loi, qui pourrait être promulguée au 1er trimestre 2025.
Les jours de la liberté tarifaire des banques en matière de frais de traitement des successions touchent à leur fin. Une proposition de loi, portée par la députée socialiste et première Questeure de l'Assemblée Nationale Christine Pirès Beaune, vient d'être adoptée en 2e lecture à la chambre basse, à l'unanimité. Elle lui reste une étape, celle d'une 2e lecture au Sénat, avant d'être définitivement adoptée. Le texte limite fortement les cas où les banques seront autorisées à facturer la clôture des comptes de leurs clients défunts.
Cela fait plus de 2 ans et demi que ces frais, souvent jugés injustes voire cruels, sont dans le viseur des pouvoirs publics et de l'opinion. Depuis le printemps 2022, précisément, lorsqu'une famille ayant subi 138€ de frais au moment de la clôture du Livret A de son enfant décédé a eu le courage d'afficher son indignation sur la place publique. Dans la foulée, le ministre de l'Economie de l'époque, Bruno Le Maire, avait encouragé les banques de détail à faire évoluer leurs pratiques, en cessant notamment de facturer la clôture des comptes des mineurs décédés.
