Héritage : voici les frais bancaires qui vont bientôt disparaître
L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 29 février une proposition de loi PS « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ». Ce qui risque de changer.
1 - Quels sont les frais bancaires concernés ?
Les frais bancaires sur les « petites successions ». La proposition de loi du groupe PS et portée par la députée Christine Pirès-Beaune prévoit d'instaurer un plafond de 5 000 euros : tant que le client décédé possède moins de 5 000 euros dans la banque, sur l'ensemble de ses comptes, alors l'établissement n'aura plus le droit d'opérer une facturation pour traitement de la succession ou pour tout autre motif.
La limitation des frais de succession au-dessus de 5 000 euros. Au-delà ce plafond, si la proposition de loi est définitivement adoptée, alors les banques seront limitées dans le volume de frais prélevés. A combien ? « Un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières détermine les modalités de plafonnement de ces frais ».
Les frais ponctionnés sur les comptes d'un mineur défunt. Suite à l'ajout un amendement en commission des finances, la proposition de loi prévoit aussi « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ».
