Héritage : ce qui change pour le paiement des droits de succession à partir du 1er février

Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre vient clarifier la marche à suivre pour bénéficier de facilités de paiement en cas de succession. Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er février.

Quand un proche décède, une succession peut survenir. Mais le paiement des droits sur cette dernière peut être source de difficultés pour l’héritier. En effet, les frais de succession dont il faut s’acquitter auprès du Trésor public peuvent parfois être importants, d’autant que le délai est de 6 mois après le décès.

Pour faire face à l’impossibilité de verser cette somme, le contribuable peut demander une faveur de Bercy, en sollicitant un crédit de paiement, qui peut prendre la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé dans certains cas, le temps de trouver les fonds nécessaires. Mais là encore, la demande était jusqu’ici très encadrée. Bonne nouvelle, un décret vient simplifier les démarches.

Une demande bientôt possible en ligne

Alors que jusqu’ici, le redevable et le comptable public disposaient d’un délai unique de 4 mois pour constituer les garanties et statuer sur la demande de crédit pour régler les frais de succession, un décret publié au Journal officiel le 28 décembre 2023 vient modifier cette temporalité.