Immobilier et travaux : faut-il forcément faire appel à un architecte ?
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Si vous prévoyez d'effectuer des travaux dans votre bien immobilier, vous vous demandez peut-être si vous devez faire appel à un architecte. Obligatoire dans certains cas, ce dernier peut également vous apporter de précieux conseils. Explications.
Que vous achetiez un bien immobilier que vous comptez rénover, ou que ce soit pour effectuer des travaux dans votre maison, à l'image d'une extension, vous vous posez peut-être la question suivante : dois-je faire appel à un architecte pour mes travaux ?
Mais alors, que dit la loi ? Le Code de l'urbanisme fixe l'obligation de recourir à un architecte en fonction du type de travaux réalisés. Ainsi, l'article 431-2 explique que « les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser un plafond de 150m2. »
Une obligation en fonction de la surface de votre bien
De son côté, l'article L431-1 fait savoir que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »