Impôt sur le revenu : avez-vous le droit à la déclaration automatique ?

Vérifier, c'est déclarer ! Plus de 10 millions de foyers peuvent évacuer la corvée de la déclaration... sans ne rien faire. Bon, vous êtes tout de même censé vérifier que les informations sont bonnes. Mais nul besoin de compléter ni de valider si les montants sont justes. Pouvez-vous en profiter cette année ?

1 - Qui sont les plus de 10 millions de foyers éligibles ?

« La déclaration automatique des revenus 2023 est adressée aux contribuables qui ont déclaré au titre de l'année 2022 uniquement des revenus connus de l'administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n'ont pas signalé de changement de situation de famille ou de changement d'adresse », lit-on dans la brochure pratique de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

2 - Qui est exclu de la déclaration automatique, et pourquoi ?

Elle est réservée aux déclarations les plus simples. Celles pour lesquelles les montants préremplis restent inchangés dans tous les cas. Par conséquent, tous ceux qui ont l'habitude de remplir des ressources plus complexes ne peuvent pas en profiter. Voici la liste des foyers exclus, le détail figurant en annexe du Code général des impôts :

• Ceux qui déclarent pour la première fois.
• Ceux qui ont déclaré, l'année précédente (donc au printemps 2023, pour les revenus 2022), des revenus d'activité indépendants (BIC, BNC, BA), des revenus fonciers, des rentes viagères (à titre onéreux), des revenus de source étrangère, des revenus financiers de source étrangère, des retraits d'assurance vie soumis à la flat tax ou la perception de pensions alimentaires.
• Les gérants ou associés d'entreprise, certaines professions intégrant une rémunération variable (commissions, etc.), les assistants maternels et journalistes (pour cause d'abattement spécifique), les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les contribuables anciennement domiciliés à Monaco, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, s'ils se sont déclarés comme tels en 2023.
• Si la DGFiP ne dispose pas des éléments nécessaires pour identifier le contribuable et son foyer fiscal.