Impôt sur le revenu : mauvaise nouvelle si vous déclarez ou avez déclaré trop tard

Vous déclarez en retard. Une faute passible de pénalités : non seulement des intérêts de retard mais surtout une majoration de votre futur impôt sur le revenu ! Cette majoration est-elle calculée sur votre solde restant à payer ? Ou sur votre impôt annuel ? En clair allez-vous payer une majoration sur ce que vous avez déjà réglé via le prélèvement à la source ?

Voici un discret mais très instructif avis du Conseil d’Etat, publié au Journal officiel du 11 janvier et repéré par Capital : « le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu (…) correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés », écrit le Conseil d’Etat. Rédigée ainsi, cette règle peut sembler très « technique ». Pourtant, la conclusion n’est pas complexe à comprendre.

En bref. Vous « oubliez » de déclarer vos revenus au fisc. La date limite est dépassée. Mécaniquement, les sanctions tombent. Si vous êtes imposable, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) finira tôt ou tard par vous rappeler à l’ordre. Mais entre-temps votre impôt aura été majoré : de 10% si vous corrigez l’oubli par vous-même, de 20% voire 40% en cas de mise en demeure. Et à cela s’ajoutent des intérêts de retard de 0,2% par mois.