Impôts, héritage... Cette loi qui va « réparer une injustice majoritairement féminine »

La proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été adoptée au Sénat le 20 mars, après avoir été votée par l'Assemblée. Le gouvernement y est favorable et a activé la procédure accélérée. Que va changer ce texte qui a des chances d'être promulgué au printemps 2024 ? Réponse(s) du député Modem Hubert Ott, auteur de cette proposition de loi.

Hubert Ott : « Pas uniquement des affaires en justice ! Il s'agit d'apporter une solution si, au départ, des injustices s'installent dans le droit matrimonial. Le texte porte sur plusieurs types d'injustices. Ce texte porte d'abord un volet sur les violences conjugales. Quand il y a succession possible, avant que ne s'exerce le droit successoral pour les enfants, par exemple, le juge regarde d'abord ce que le législateur a prévu pour le droit matrimonial. Or, les personnes mariées qui essaient de prévoir leurs vieux jours se mettent parfois en communauté universelle en fin de vie, de façon à ce que les potentiels héritiers ne puissent rien réclamer qui affecte au survivant du couple. La communauté prévoit que le dernier vivant bénéficie d'un avantage matrimonial de façon que celui-ci ne puisse être destiné aux héritiers, les enfants le plus souvent. Tout se passe bien généralement car l'usufruit reste au dernier vivant. Mais si le dernier vivant est un meurtrier qui a tué sa femme, cela fonctionne de la même manière... Avec cette future loi [en cas d'issue favorable au Parlement, NDLR], si le décès est dû au mauvais acte du survivant, la condamnation du responsable de brutalité ayant entraîné la mort, ou non, sur la personne décédée ne pourra plus bénéficier de l'avantage. Or, 8 fois sur 10, c'est la femme qui est assassinée par son mari en pareille circonstance... »