Impôts : la nouvelle arme de la DGFiP pour contrôler votre déclaration de revenus 2025

Alors que la campagne pour la déclaration des revenus 2024 s'ouvre le 10 avril, la loi de finances introduit un nouveau dispositif qui va permettre au fisc de lutter davantage contre la fraude au crédit d'impôt. Ce qui change pour les contribuables.

C'est une disposition du Budget 2025 qui jusqu'ici est passée un peu inaperçue. Mais elle pourrait bien faire parler d'elle dans les semaines à venir, alors que les contribuables pourront faire leur déclaration de revenus en ligne dès le 10 avril.

L'article 60 de la loi finances prévoit que le fisc a désormais la possibilité de demander aux contribuables des explications en cas « d'indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ». « L'administration peut, avant l'établissement de l'imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses », précise l'article 60. Il en va de même pour les montants de prélèvements à la source indiqués dans la déclaration de revenus.

30 jours pour se justifier

Dans sa demande, le fisc doit indiquer les dépenses et ou prélèvements concernés. Le contribuable a alors un délai de 30 jours pour apporter les justifications demandées. En l'absence de justifications ou si celle-ci est jugée insuffisante, l'imposition est déterminée sans prendre en compte les éléments concernés. Si c'est le cas, le contribuable pourra ensuite effectuer une réclamation pour demander la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés. Et d'obtenir ainsi une imposition rectificative.