Impôts sur l'épargne : une hausse de 10% du taux de la flat tax adoptée

Dans le cadre de l'examen du projet de budget 2025, la commission des finances a adopté un amendement qui ferait passer le taux prélèvement forfaitaire unique de 30% à 33%. Explications.

C'est l'un des 16 amendements adoptés mercredi en commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du budget 2025. Les députés ont donné leur feu vert à la proposition du député Modem Jean-Paul Matteï de relever le niveau de la flat tax qui concerne la plupart des revenus de placement. A l'heure actuelle, le prélèvement forfaitaire unique est de 30%. Ce taux global d'imposition est prélevé sur les intérêts, les dividendes ou les plus-values.

La flat tax est aujourd'hui un système à deux étages. Elle est composée d'un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% et un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu fixé à 12,8%, soit 30% au total.

800 millions d'euros de recettes en plus attendus

Mais la donne pourrait bientôt changer. L'amendement adopté augmente « la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 millions d'euros annuels ».